CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Publié le :
10/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frLe contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement rappelle ce qui suit... Lire la suite
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Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit des NTIC
Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait...Source : www.droit-technologie.org -
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour acquérir un bien immobilier neuf. Cependant, il est essentiel de se prémunir contre un éventuel refus...Source : www.droits-pharmacie.fr -
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit immobilier
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la pe...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Pour un déploiement de l'intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit des NTIC
La proposition de législation européenne sur l'intelligence artificielle (IA) vise à faire de l'Europe « le pôle mondial d'une intelligence artificielle digne de confiance ». El...Source : www.senat.fr