Historique

• Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Les forfaits au titre des frais de télétravail ou engagés pour l’utilisation de NTIC revalorisés en 2023
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit des NTIC
  Le réseau des Urssaf donne les valeurs 2023 des forfaits applicables pour les frais engagés au titre du télétravail ou pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technolo...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée e...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite