Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Publié le :
02/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comA la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction de payer à l’encontre de laquelle les locataires avaient formé opposition... Lire la suite
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction...Source : www.lemag-juridique.com