Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées
Publié le :
17/05/2023
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Source : www.droit-technologie.orgDans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait état d’une procédure pénale, Google doit, après un certain temps, en principe accepter le déréférencement demandé par la personne concernée. Il ne peut refuser d’y procéder que si des circonstances particulières justifient de privilégier l’intérêt du public à prendre connaissance de cette information... Lire la suite
Historique
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Google doit en principe déréférencer les articles faisant état de condamnations passées
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit des NTIC
Dans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait...Source : www.droit-technologie.org
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Pour un déploiement de l'intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit des NTIC
La proposition de législation européenne sur l'intelligence artificielle (IA) vise à faire de l'Europe « le pôle mondial d'une intelligence artificielle digne de confiance ». El...Source : www.senat.fr -
IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit des NTIC
Le futur règlement EHDS prévoit explicitement la possibilité de réutiliser les données de santé aux fins d'amélioration de l'intelligence artificielle...Source : www.droit-technologie.org -
Bientôt d'utiles précisions pour le marché unique des services en ligne
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit des NTIC
Les géants des services en ligne unis contre la nouvelle loi italienne et ses exigences, qu’ils jugent contraires au marché unique. C’est notamment l’inscription obligatoire à u...Source : www.droit-technologie.org -
Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit des NTIC
En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH l’avait placé dans le bâtiment...Source : www.droit-technologie.org