Promotion de la GPA sur internet et responsabilité de l'hébergeur
Publié le :
07/12/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comUne association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en France, était illicite puisqu’il proposait son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant porté par elle, alors que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, et pénalement sanctionnée... Lire la suite
Historique
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Contenus illicites en ligne : les opérateurs devront les conserver 6 mois
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit des NTIC
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Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit des NTIC
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Les propositions du CEPD pour une meilleure harmonisation de l’application du RGPD
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Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices établissant une liste « des aspects procéduraux qui pourraient bénéficier d’une harmonisat...Source : www.editions-legislatives.fr -
Achats IT : zoom sur les nouveaux enjeux juridiques
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit des NTIC
En constante évolution, l'environnement réglementaire des projets IT se complexifie. Intelligence artificielle, IoT, sécurité, données, numérique responsable...Source : www.decision-achats.fr -
La protection offerte au DPO par le RGPD ne fait pas obstacle à son licenciement
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Le délégué à la protection des données, aussi appelé DPO pour « Data Protection Officer », est la personne en charge de la protection des données à caractère personnel au sein d...Source : www.editions-legislatives.fr