Publication au JOUE du règlement sur l’intelligence artificielle
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
Source : www.actu-juridique.frAprès une proposition de règlement présentée en 2021 par la Commission européenne, un accord du Parlement européen et du Conseil le 8 décembre 2023, et une adoption officielle par le Conseil le 21 mai 2024, la première législation au monde sur l’intelligence artificielle (IA) a été publiée au JOUE du 12 juillet 2024 (consulter la procédure complète)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publication au JOUE du règlement sur l’intelligence artificielle
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit des NTIC
Après une proposition de règlement présentée en 2021 par la Commission européenne, un accord du Parlement européen et du Conseil le 8 décembre 2023, et une adoption officielle p...Source : www.actu-juridique.fr