![Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds](medias/org-7520/shared/construction--17-.jpg-64c395a0730ff.jpg)
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SCI, avaient agi en indemnisation des préjudices subis par les désordres résultant de travaux engagés par la SCI... Lire la suite
Historique
-
Lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne : bilan des moyens mis en oeuvre par les plateformes en ligne en 2022 et perspectives
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit des NTICL’Arcom publie son bilan des moyens et mesures mis en œuvre par les opérateurs de plateforme en ligne pour lutter contre la diffusion de contenus haineux...Source : www.arcom.fr
-
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit commercial / Baux commerciauxJusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évolution annuelle de l’indice des loyers commerciaux est limitée à 3,5 % au profit des locataires petites ...Source : www.efl.fr
-
Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la constructionRécemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 déce...Source : www.lemag-juridique.com