Historique

• Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un command...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des cyberattaques plus intenses qui pèsent sur la sinistralité
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit des NTIC
  L'assureur Allianz a livré sa dernière étude sur les tendances marquantes en matière de cybersécurité sur l'année écoulée. L'accroissement et la complexité des attaques ransomwa...
  Source : www.lemondeinformatique.fr
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• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recevabilité d’une requête en référé contre les fournisseurs d'accès à l'internet et protection des mineurs
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit des NTIC
  Des associations de protection de l’enfance assignent les sociétés SFR fibre, Orange, Orange Caraïbe, Free, Bouygues Télécom, Colt Technologyservices et Outremer Télécom ainsi q...
  Source : www.actu-juridique.fr
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