Contrefaçon de logiciel : condamnation pour procédure abusive
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Source : www.legalis.netAttaquer en justice pour contrefaçon de logiciel et concurrence déloyale un concurrent, sans pouvoir démontrer ses accusations et en communiquant sur ces affirmations alors qu’elles n’avaient été confirmées par le tribunal peut coûter cher... Lire la suite
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La CNIL publie un guide RGPD pour les organisations syndicales de salariés
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Droit des NTIC
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Que prévoit le Cyber Resilience Act ?
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La France a infligé une amende de 60 millions d’euros à Microsoft en raison d’une ambiguïté concernant la manière dont les cookies sont traités par son moteur de recherche Bing...Source : www.blog-nouvelles-technologies.fr