Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
Publié le :
23/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en justifiant d’une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant un certain nombre d’années... Lire la suite
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Lutte contre la fraude fiscale : quelle place pour l'intelligence artificielle ?
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L’évasion fiscale coûte chaque année entre 80 et 120 milliards d’euros à l’État. L’intelligence artificielle (IA) est utilisée depuis 2013 par la Direction générale des finances...Source : www.vie-publique.fr -
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