Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Publié le :
26/10/2022
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Source : www.efl.frPour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve... Lire la suite
Historique
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corr...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit des NTIC
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