Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le :
20/09/2023
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septembre
sept.
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUn propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de tourisme pour une durée de onze ans. L’acte authentique avait été signé par les parties le 21 septembre 2010... Lire la suite
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
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Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?
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Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) prévoient de limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion en ligne de contenus et produ...Source : www.touteleurope.eu