L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Publié le :
08/04/2025
08
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires... Lire la suite
Historique
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...Source : www.batiweb.com -
L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...Source : www.lemag-juridique.com
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collecti...Source : www.lemag-juridique.com -
Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit immobilier
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...Source : www.info.gouv.fr -
Jeux vidéo et protection des enfants : l’Europe prend des mesures
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Droit des NTIC
Cette histoire débute par une plainte de l'Association suédoise des consommateurs CPC Network contre le jeu Star Stable Online (simulateur d’équitation) et ses incitations auprè...Source : next.ink