Historique

• Les nuances des nouveaux régimes de responsabilité des IA en Europe
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit des NTIC
  
  Comment adapter les règles de responsabilité à l’ère numérique ? En créant un régime dédié ou en adaptant les systèmes de responsabilité contractuelle et délictuelle existants ?...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Exposition images des enfants sur Internet proposition de loi Studer
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit des NTIC
  
  Le 6 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé par les députés Bruno Stud...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le...
  Source : www.efl.fr
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• Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit immobilier
  
  Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent proposer en premier la vente au locataire, pour éventuellement qu’il exerce son droit de préemption.
  Source : www.lemag-juridique.com
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