Historique

• Les propositions du CEPD pour une meilleure harmonisation de l’application du RGPD
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit des NTIC
  
  Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices établissant une liste « des aspects procéduraux qui pourraient bénéficier d’une harmonisat...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...
  Source : www.efl.fr
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• Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...
  Source : www.efl.fr
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• Achats IT : zoom sur les nouveaux enjeux juridiques
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit des NTIC
  
  En constante évolution, l'environnement réglementaire des projets IT se complexifie. Intelligence artificielle, IoT, sécurité, données, numérique responsable...
  Source : www.decision-achats.fr
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• Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas r...
  Source : www.efl.fr
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