Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
Publié le :
21/02/2023
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2023
Source : www.efl.frLes dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non seulement aux ventes faisant suite à une ordonnance d'expropriation mais également aux cessions amiables postérieures à une … Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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