Historique

• Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrefaçon de logiciel : condamnation pour procédure abusive
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit des NTIC
  
  Attaquer en justice pour contrefaçon de logiciel et concurrence déloyale un concurrent, sans pouvoir démontrer ses accusations et en communiquant sur ces affirmations alors qu’e...
  Source : www.legalis.net
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• Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les forfaits au titre des frais de télétravail ou engagés pour l’utilisation de NTIC revalorisés en 2023
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit des NTIC
  
  Le réseau des Urssaf donne les valeurs 2023 des forfaits applicables pour les frais engagés au titre du télétravail ou pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technolo...
  Source : www.efl.fr
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• Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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