Historique

• Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de com...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La CNIL publie un guide RGPD pour les organisations syndicales de salariés
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Droit des NTIC
  
  En 2018, la CNIL a mené une série de contrôles portant sur le traitement des données personnelles des adhérents de plusieurs organisations syndicales de salariés. À cette occasi...
  Source : www.cnil.fr
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• Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’appliqueAC
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non seulement aux ventes faisant su...
  Source : www.efl.fr
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