L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
Publié le :
31/01/2023
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2023
Source : www.efl.frL’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillance de la condition, rendant la promesse caduque, ne lui soit imputable... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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