Historique

• Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. À défaut, si elle e...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnementale 2020, RE 2020 s'impose comme un véritable levier de la transition écologique dans le secteur de...
  Source : www.medicis-patrimoine.com
  Lire la suite
• Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance con...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  
  L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite