Historique

• Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit des NTIC
  
  En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH l’avait placé dans le bâtiment...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Modération : pourvoi en cassation de Twitter rejeté
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit des NTIC
  
  Grâce à une ordonnance de la Cour de cassation du 23 mars 2023, on devrait en savoir plus sur les moyens effectifs consacrés par Twitter à la modération. Les juges suprêmes ont...
  Source : www.legalis.net
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• Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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