Élections professionnelles et données personnelles
Publié le :
02/11/2022
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Source : www.cnil.frAfin d’organiser les élections professionnelles, les employeurs publics et privés ainsi que les prestataires de solution de vote électronique sont amenés à collecter et utiliser les données personnelles des électeurs. La CNIL rappelle quelques principes... Lire la suite
Historique
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Élections professionnelles et données personnelles
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit des NTIC
Afin d’organiser les élections professionnelles, les employeurs publics et privés ainsi que les prestataires de solution de vote électronique sont amenés à collecter et utiliser...Source : www.cnil.fr
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Parution de deux décrets encadrant l'open data des QPC
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit des NTIC
Le premier, le décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, prévoit que les décisions des juridictions administratives spécialisées entrant dans son champ sont transmises au Conseil...Source : www.actu-juridique.fr