Parution de deux décrets encadrant l'open data des QPC
Publié le :
26/10/2022
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Source : www.actu-juridique.frLe premier, le décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, prévoit que les décisions des juridictions administratives spécialisées entrant dans son champ sont transmises au Conseil constitutionnel qui en assure l’occultation... Lire la suite
Historique
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