Pour un déploiement de l'intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes
Publié le :
10/05/2023
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Source : www.senat.frLa proposition de législation européenne sur l'intelligence artificielle (IA) vise à faire de l'Europe « le pôle mondial d'une intelligence artificielle digne de confiance ». Elle poursuit ainsi un double objectif : mieux protéger les citoyens européens, mais aussi, en renforçant la sécurité du cadre juridique applicable, stimuler les investissements et l'innovation dans l'IA... Lire la suite
Historique
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit immobilier
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la pe...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Pour un déploiement de l'intelligence artificielle conforme aux valeurs européennes
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit des NTIC
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'a...Source : www.lemag-juridique.com -
IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit des NTIC
Le futur règlement EHDS prévoit explicitement la possibilité de réutiliser les données de santé aux fins d'amélioration de l'intelligence artificielle...Source : www.droit-technologie.org -
Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable ment...Source : www.lemag-juridique.com