Recevabilité d’une requête en référé contre les fournisseurs d'accès à l'internet et protection des mineurs
Publié le :
08/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frDes associations de protection de l’enfance assignent les sociétés SFR fibre, Orange, Orange Caraïbe, Free, Bouygues Télécom, Colt Technologyservices et Outremer Télécom ainsi que la Société française du radiotéléphone (SFR) et la Société réunionnaise du radiotéléphone afin qu’il soit enjoint à ces sociétés de mettre en œuvre ou de faire mettre en œuvre toute mesure... Lire la suite
Historique
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et...Source : www.lemag-juridique.com -
Recevabilité d’une requête en référé contre les fournisseurs d'accès à l'internet et protection des mineurs
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit des NTIC
Des associations de protection de l’enfance assignent les sociétés SFR fibre, Orange, Orange Caraïbe, Free, Bouygues Télécom, Colt Technologyservices et Outremer Télécom ainsi q...Source : www.actu-juridique.fr
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause...Source : www.eurojuris.fr -
Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en ca...Source : www.lemag-juridique.com