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Depuis 50 ans, le Cabinet Menant & Associés assiste ses clients dans le conseil ou contentieux des affaires nationales et internationales. 

Le cabinet dispose d’une solide expérience dans le domaine du droit immobilier, du droit de la construction, de l’urbanisme, de la transaction immobilière et du droit de la responsabilité notariale. Par ailleurs, le cabinet traite aussi de nombreuses affaires en baux commerciaux, droit bancaire et droit des affaires. Ainsi, les pratiques en « Droit des affaires » et « Droit immobilier » constituent un pôle majeur d’activités du cabinet Menant & Associes auquel il faut rajouter une réelle dimension internationale.

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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

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L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêch...
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