Publié le :
19/03/2025
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Droit immobilier / Copropriété
En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)...
Publié le :
18/03/2025
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17h01
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Droit commercial / Baux commerciaux
À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquement reproché par ce dernier aux obligations du locataire...
Publié le :
17/03/2025
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16h31
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Les entreprises du secteur financier sont confrontées à une hausse significative des tentatives de fraude par deepfake, qui ont augmenté de 2137 % au cours des trois dernières années, selon les données d'un rapport de la société Signicat...
Publié le :
12/03/2025
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11h56
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritièr...
Publié le :
11/03/2025
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13h33
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D’abord saisi, par la société C8, d’une requête en référé demandant la suspension de la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique-ARCOM refusant de lui accorder le renouvellement de son autorisation d’expl...
Publié le :
11/03/2025
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12h40
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’expiration du bail dont le renouvellement avait été initialement accept...
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