Publié le :
06/12/2022
06
décembre
déc.
12
2022
17h04
17
04
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
13h13
13
13
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices établissant une liste « des aspects procéduraux qui pourraient bénéficier d’une harmonisation plus poussée » dans l’objectif d’augmenter l’efficacité du mécanis...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
09h21
09
21
Droit immobilier / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
17h17
17
17
Droit immobilier / Droit de la construction
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
12h25
12
25
En constante évolution, l'environnement réglementaire des projets IT se complexifie. Intelligence artificielle, IoT, sécurité, données, numérique responsable...
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
17h51
17
51
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné...
