Publié le :
30/07/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...
Publié le :
24/07/2024
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17h14
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Droit immobilier / Droit de la propriété
On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès lors, le nouvel article 50-0 du CGI prévoit notamment un durcissement du régime micro-BIC p...
Publié le :
24/07/2024
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13h07
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Après une proposition de règlement présentée en 2021 par la Commission européenne, un accord du Parlement européen et du Conseil le 8 décembre 2023, et une adoption officielle par le Conseil le 21 mai 2024, la première législation au monde sur l’i...
Publié le :
24/07/2024
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07h08
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Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation du loyer de la...
Publié le :
17/07/2024
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15h33
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Difficile d'être passé à côté : ces dernières années, l'intelligence artificielle était sur toutes les lèvres, notamment celles des professionnels RH et formation. Son arrivée massive sur le marché du travail a totalement transformé nos façons de...
Publié le :
17/07/2024
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08h52
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Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements...
